MISSIONS LEGALES.


L’article 6 du décret n° 2009-234 du 25/02/2009 a crée l’article R. 823-7-1 du Code de commerce qui rappelle que les entreprises auxquelles la norme d’exercice professionnel visée à l’article L. 823-12-1 du Code de commerce est applicable sont essentiellement :
  • Les sociétés en nom collectif,
  • Les sociétés en commandite simple,
  • Les sociétés à responsabilité limitée,
  • Les sociétés par actions simplifiées.
  • Certaines associations

La liste complète des organismes et toutes entités amenés à procéder à la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est disponible ICI

Les seuils à partir desquels la désignation d'un ou plusieurs commissaire aux comptes dépendent de trois critères:

  • le total du bilan ;
  • le montant hors taxe du chiffre d’affaires ;
  • le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

Ils sont disponibles  ICI


La norme d’exercice professionnel Petites Entreprises a été homologuée par arrêté du 2 mars 2009 publié au JO du 14 mars 2009 page 4723.

Cette norme a pour objet de définir les principes et les modalités de mise en œuvre qui sont applicables à l’audit que le commissaire aux comptes effectue en vue de certifier les comptes des entités suscitées. Elle pose comme principe que, pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes doit accomplir les diligences que prévoient les NEP relatives à la certification des comptes en en adaptant les modalités de mise en œuvre.
Rappel automatique.

Dans le cadre de sa mission d'audit, notre Cabinet peut certifier que les comptes présentés répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.

La Loi fait une obligation au Commissaire aux Comptes de conserver une attitude d'esprit indépendante lui permettant d'effectuer sa mission avec intégrité et objectivité.

La certification des comptes annuels constitue le garant de l'information financière et comptable qui est à la base de la transparence de toutes les relations économiques.

Des vérifications spécifiques peuvent également être effectuées par notre Cabinet portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la Loi : situations intermédiaires, égalité entre actionnaires, conventions réglementées, rapport de gestion, prises de participation...

En sa qualité de Commissaire aux Comptes, notre Cabinet effectue également des missions connexes à sa mission générale. Elles peuvent être consécutives à des opérations particulières telles qu'augmentation de capital, fusion…ou bien à des événements survenant dans la société tels que ceux conduisant à la procédure d'alerte, à la révélation des faits délictueux

Commissariat aux apports et à la fusion

Le Cabinet Dominique VANTHOMME vous assiste dans vos opérations de constitution, d'augmentation de capital, de restructuration en sa qualité de Commissariat aux Apports, Commissariat à la Fusion.

Notre rôle sera dès lors de vous assurer de la régularité des opérations, de garantir la qualité de l'information fournie et de veiller au respect de l'équité entre les actionnaires. Ces travaux seront réalisés, sur la base de rapports de commissaires spécifiques, préconisés par la loi.


N'hésitez-pas à nous contacter ICI

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